Conditions générales de vente en ligne et d’utilisation du Site
1. Définitions
Aux termes des présentes conditions générales de vente, on entend par :
« AU PETIT BOIS » : dénomination commerciale de l’entité CARVE STUDIO (société en formation). Les prestations légales sont actuellement réalisées par l’intermédiaire de SMartBe, fondation privée, inscrite au registre de la BCE sous le numéro 0806.201.741, dont le siège social est sis à 1060 Saint-Gilles, rue Coenraets, 72.
Le « Site » : le Site internet www.aupetitbois.be et le service de vente en ligne qu’il contient, dont l’hébergeur responsable est IONOS SARL (Place de la Gare, 7, BP 70109 à 57200 Sarreguemines France).
L’ « Utilisateur » : toute personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou professionnelles, qui se rend sur le Site.
Le « Client » : toute personne physique ou morale agissant à des fins privées ou professionnelles.
Le « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La « Commande » : toute commande de Produit passée sur le Site par un Client.
Le « Produit » : tout produit ou article commercialisé par AU PETIT BOIS sur le Site.
Les « CGV » : les présentes conditions générales de vente.
2. Mentions légales
En exécution de l’article III-74 du Code de droit économique, les informations légales suivantes sont communiquées au Client :
Nom de l’entreprise : CARVE STUDIO (société en formation) laquelle répond actuellement aux prescrits légaux (facturation, entre autres) par l’intermédiaire de SMartBe, fondation privée, inscrite au registre de la BCE sous le numéro 0806.201.741, dont le siège social est sis à 1060 Saint-Gilles, rue Coenraets, 72.
Coordonnées : adresse email contact@aupetitbois.be – tel : +32 479 857 317
Conditions générales applicables : le présent document et la politique de traitement des données personnelles.
Prix : voir ci-dessous.
Caractéristique de l’activité économique : AU PETIT BOIS est une boutique en ligne d’objets de décoration (personnalisés ou non) et de services d’impressions murales.
3. Champ d’application et opposabilité
Les CGV régissent les modalités de la vente par AU PETIT BOIS au Client des Produits à partir du Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
AU PETIT BOIS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date la Commande du Client. Le Client est invité à les consulter à l’occasion de chaque Commande.
Toute confirmation de Commande par le Client implique que ce dernier reconnaît avoir pris connaissance et accepter les CGV, ce sans aucune réserve.
4. Produits
Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur.
Le Client est invité à se référer à la description du Produit, les photographies n’étant communiquées qu’à titre illustratif et les matières organiques telles que le bois pouvant engendrer des rendus variables et légèrement différents de ceux visibles sur les photos présentent sur le Site (notamment en termes de couleurs).
Pour toute question quant à la description du Produit, le Client peut contacter AU PETIT BOIS.
AU PETIT BOIS ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou omission involontaire quant à la description des articles sur le Site. Le Client est en tout état de cause invité à se référer à l’étiquette du produit. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.
5. Offre et commande
AU PETIT BOIS offre en vente les Produits repris sur son Site, dans la mesure de son stock disponible.
AU PETIT BOIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la vente d’un Produit pour motif légitime (notamment, mais pas exclusivement : l’indisponibilité du Produit, l’existence d’un litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux, …), y compris après l’enregistrement de la Commande du Client. Il en informe le Client par courrier électronique.
Afin de passer commande, le client devra suivre la procédure suivante:
(1) Le client parcourra le catalogue du Site et choisira des articles qui lui plaisent. Il les ajoutera ensuite à son panier, après avoir choisi la taille adéquate, les différentes options (matériaux notamment) et précisé le ou les textes devant figurer sur le Produit le cas échéant, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
À tout moment, jusqu’à la finalisation de sa commande, il aura la possibilité de :
⎫ Poursuivre ses achats ou finaliser le panier ;
⎫ Se positionner sur l’icône du panier et visualiser une fenêtre qui lui permet soit de finaliser le panier ou poursuivre ses achats ;
⎫ Cliquer sur l’icône du panier afin d’avoir un récapitulatif des articles présents dans son panier, il pourra alors poursuivre ses achats ou finaliser le panier.
(2) En finalisant le panier le Client devra :
⎫ S’il s’agit de sa première commande, créer un compte et dès lors remplir sa fiche client et donner ses informations personnelles permettant l’exécution de la commande (en confirmant avoir pris connaissances des conditions générales de vente et d’utilisation du Site, sans quoi il ne pourra poursuivre ses achats)
⎫ S’il possède déjà un compte personnel, se connecter à ce dernier à l’aide de son adresse e-mail et son mot de passe.
(3) Une fois l’utilisateur identifié et la sélection des articles effectuée, il devra valider l’adresse de livraison et/ou de facturation.
(4) Il choisira ensuite :
– Son mode de livraison, à savoir Bpost ou Mondial Relay.
– Son mode de paiement : PayPal ou Stripe. Il remplira les informations requises de paiement sécurisé
(5) Pour finir, le client validera définitivement et irrévocablement sa commande en cliquant sur le bouton « commander ». Il confirme avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité de AU PETIT BOIS. Il atteste également avoir plus de 18 ans ou le cas contraire d’avoir une autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur informera également l’autorité parentale de la collecte de ses données personnelles.
(6) Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.
6. Prix
Le prix de chaque Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
AU PETIT BOIS se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et seul le prix indiqué au moment de la confirmation de la Commande est définitif.
Les montants des frais de livraison sont renseignés lors de la confirmation de la Commande.
7. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la confirmation de la Commande. Seul le paiement valide la commande.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de PayPal ou de Stripe.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées et ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Les données bancaires du Client ne sont pas communiquées à AU PETIT BOIS.
8. Livraison
Les Produits sont livrés, partout en Belgique, selon le mode de livraison sélectionné par le Client au moment de la confirmation de la Commande et, le cas échéant, à l’adresse renseignée par celui-ci.
Dans le cas d’une livraison à l’international (hors Belgique), les prix de la livraison varient d’un pays à l’autre et sont indiqués lorsque le client fait part de son adresse sur le Site lors d’une commande.
Les délais de livraison renseignés ne le sont qu’à titre indicatif, sur base des délais de livraison habituels. Ils n’engagent en aucun cas AU PETIT BOIS. Ce dernier ne pourrait en tout état de cause être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables au Client et/ou à un tiers et/ou à un cas de force majeure.
9. Rétractation (applicable aux Clients Consommateurs)
Conformément à l’article VI.57 du Code de droit économique, tout client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans devoir motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50 et VI.51 du Code.
Ce délai prend cours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien, ou, dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien; ou, dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce; ou, dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
S’il souhaite exercer ce droit, le Client Consommateur informe AU PETIT BOIS de sa décision en utilisant le formulaire disponible sur le Site ou fait part de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté formulée au moyen d’un support durable. Il renvoie le ou les Produits concernés au maximum 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Aucun droit de rétractation n’existe dans le chef du Client consommateur lorsque la commande porte sur des Produits personnalisés suivant les instructions du Client, compte tenu de ce qu’il s’agit de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article VI.53.3° du Code de droit économique.
AU PETIT BOIS remboursera le prix du ou des Produits concernés et les frais de livraison (sauf si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison moins coûteux standard proposé par AU PETIT BOIS) au Client dans les 14 jours de la réception du ou des Produits à condition que ceux-ci ne soient pas endommagés.
Les produits retournés ne doivent en conséquence pas avoir été utilisés, lavés ou détériorés d’une quelconque manière et doivent encore être munis de leurs étiquettes d’origine. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Les frais de renvoi restent à charge du Client consommateur.
Le remboursement se fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la Commande et le cas échéant sur le numéro de compte utilisé ou par le moyen renseigné par le Client Consommateur dans le formulaire de rétractation. (ci-joint)
10. Réclamations et Garantie (applicable aux Clients Consommateurs).
Toute réclamation sur la livraison doit se faire au moment de celle-ci, par écrit. Si aucune remarque n’est formulée, le Client perd son doit de réclamation.
Toute remarque sur la qualité du produit livré doit se faire par écrit à l’adresse suivante : Chaussée de Watermael, 15 à 1160 Auderghem sous 8 jours à dater de la livraison. Sans remarques sous 8 jours, le Client perd son droit de réclamation quant à la qualité du produit.
Conformément aux dispositions des articles 1649 bis et suivants de l’ancien Code civil, la conformité des biens de consommation vendus à un Client consommateur est garantie pendant un délai de deux ans suivant la délivrance du bien.
La garantie ne couvre que les défauts de fabrication existants au moment de la livraison des produits.
Des défauts ou dommages dus à une importante utilisation, l’usure normale d’un produit ou toute autre raison ne sont pas couverts par la garantie.
En cas de défaut de conformité, AU PTEIT BOIS s’engage à remplacer le Produit par un Produit identique. Si le remplacement à l’identique est impossible (par exemple, parce que le Produit est épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix, soit accepter la proposition d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
AU PETIT BOIS remboursera le prix du ou des Produits concernés et les frais de livraison (sauf si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison moins coûteux standard proposé par AU PETIT BOIS) au Client dans les 14 jours de la réception du ou des Produits à condition que ceux-ci ne soient pas endommagés. Les frais de retour seront pris en charge par AU PETIT BOIS.
L’exercice de la garantie par le Client Consommateur se fait par email à l’adresse électronique suivante : contact@aupetitbois.be , de manière non équivoque. Il renvoie le ou les Produits concernés au maximum 14 jours après avoir exercé la garantie.
Le remboursement se fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la Commande et le cas échéant sur le numéro de compte utilisé ou par le moyen renseigné par le Client Consommateur dans le formulaire.
11. Conditions d’utilisation du Site
Les dispositions qui suivent sont les conditions d’utilisation du Site ainsi que de l’application mobile et internet de ce Site. Elles sont applicables dès la première consultation du Site. En visitant le Site, l’Utilisateur marque irrévocablement son accord sur les conditions d’utilisation reprises ci-après. Il certifie qu’il dispose de la capacité pour marquer ledit accord.
Conditions d’accès
L’usage du Site est réservé exclusivement à un public majeur. Toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ou n’étant pas majeur au regard des normes du pays depuis lequel elle visite le Site est invitée à quitter immédiatement le Site. En cas de désaccord avec les Conditions d’utilisation, l’utilisateur est prié quitter le Site et de supprimer tout contenu qui a pu être téléchargé depuis celui-ci.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou ses composantes d’une manière incompatible avec les présentes conditions ainsi que les lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur se rendant coupable d’une utilisation illicite du Site est seul responsable des conséquences, et AU PETIT BOIS se délie de toute responsabilité à cet égard. En cas d’utilisation illicite, AU PETIT BOIS se réserve le droit d’en suspendre l’accès.
Pratiques prohibées
Le site ne peut en aucune circonstance être utilisé pour transmettre, afficher, distribuer, stocker ou détruire du matériel, y compris et sans limitation, les commentaires et avis (le « contenu ») d’utilisateurs :
(i) enfreignant toute loi ou réglementation applicable,
(ii) portant atteinte au droit d’auteur, marque, secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ou violant la vie privée ou autres droits personnels d’autrui, ou
(iii) dont le contenu est diffamatoire, obscène, menaçant, abusif ou haineux.
Il est également interdit de violer ou tenter de violer la sécurité du site, y compris, mais sans s’y limiter, les activités suivantes :
(i)accès à des données non destinées à cet utilisateur ou se connecter à un serveur ou un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder tels que réprimés par les articles 550bis et 550ter du code pénal belge ;
(ii)d’effectuer des scans ou des sondages ou mettre à l’épreuve la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation appropriée ;
(iii)de tenter de perturber le service à tout utilisateur, hôte ou réseau
Responsabilité de AU PETIT BOIS
AU PETIT BOIS n’est pas responsable en cas d’inaccessibilité temporaire du Site, de défaillances techniques relatives au Site ou en cas d’infraction commise par un tiers par l’intermédiaire du Site (notamment la transmission de virus, contre laquelle AU PETIT BOIS met tout en œuvre).
Droits intellectuels
La structure générale du Site, ainsi que son contenu, textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété intellectuelle de AU PETIT BOIS et sont notamment protégés par le droit d’auteur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de AU PETIT BOIS est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.
A l’exception de l’indexation et de la mise à jour des moteurs de recherche ou services similaires permettant de diriger l’utilisation du Site Internet, aucune partie du Site ne peut être reproduite, transmise ou enregistrée sur un autre Site web ou sous toute autre forme d’un système électronique sans autorisation préalable, y compris dans le cadre de copies via des technologies robotisées de type « Robot/Crawler » ou tout autre mécanisme automatique.
Utilisation des cookies
Le Site contient des « cookies » (un « cookie » est un petit fichier envoyé par le serveur qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Il garde la trace du Site visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite). Les cookies utilisés servent à faire fonctionner le Site (« cookies techniques de sessions ») et à réaliser des statistiques (« cookies analytiques »).
L’utilisation des cookies nécessite la collecte de données personnelles concernant l’Utilisateur. Les données collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers. AU PETIT BOIS a mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l’usage abusif ou l’altération des éventuelles informations reçues sur le Site.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser l’Utilisation des cookies qui ne sont pas « techniques ». Il est néanmoins recommandé d’accepter les cookies pour un fonctionnement optimal du Site. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par son navigateur.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de AU PETIT BOIS.
12. Documents et fichiers remis à AU PETIT BOIS
Résolution et format des documents et fichiers
En ce qui concerne les commandes d’impressions sur supports spécifiques (bois, textiles, plexi…), la qualité du produit dépend de la résolution des documents et fichiers uploadés ou remis par le Client. En aucun cas, AU PETIT BOIS ne pourrait être tenue pour responsable de défauts de qualités liés à une mauvaise résolution ou un format inadapté.
Responsabilité
Tous documents confiés pour quelque motif que ce soit à AU PETIT BOIS ne relèvent pas de sa responsabilité. AU PETIT BOIS ne peut être tenu pour responsable en cas de pertes ou de détérioration même partielle, par suite de vol, sinistre, ou accident.
L’envoi à AU PETIT BOIS de tout contenu numérique à des fins d’impression n’entraîne aucune obligation de sauvegarde dans le chef de AU PETIT BOIS, le Client prenant toutes les dispositions pour assurer une sauvegarde de ses données.
Retrait et conservation
Le Client s’engage à retirer les documents de quelconque nature qu’il aurait confiés à AU PETIT BOIS dans un délai de deux semaines après le retrait ou la livraison de la Commande.
Passé ce délai, AU PETIT BOIS se réserve le droit de considérer les documents comme abandonnés, sans mise en demeure préalable.
Contenus
AU PETIT BOIS n’est pas responsable du contenu des fichiers à imprimer et se décharge de toute responsabilité à ce titre. Le Client est présumé posséder le droit ou l’autorisation de reproduire les photographies, images ou autre contenu et en avoir vérifié la légalité. Toute responsabilité civile et pénale est laissée au Client quant aux revendications et poursuites tant privées que celles des autorités belges et étrangères.
13. Vie privée – données personnelles
Les données collectées sont utilisées par AU PETIT BOIS conformément à sa politique de traitement des données personnelles, aux lois européennes et nationales applicables en Belgique sur la protection des données.
14. Juridiction compétente – droit applicable
Pour toute question ou difficulté, le Client est invité à prendre contact avec AU PETIT BOIS, qui privilégiera toujours la résolution amiable des litiges.
Si le Contrat est conclu avec un consommateur, le litige sera porté, au choix de AU PETIT BOIS, devant les tribunaux de l’arrondissement (i) du domicile du Client, (ii) du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées ou dans lequel elles sont ou doivent être exécutées (iii) ou du lieu où l’huissier a parlé à la personne du Client si celui-ci n’a pas de domicile en Belgique ou à l’étranger.
Si le Contrat est conclu avec une entreprise, le litige sera porté, au choix de AU PETIT BOIS, devant les tribunaux de l’arrondissement du Brabant Wallon ou de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’acheteur.
Au cas où l’une des clauses (ou une partie de clause) des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou jugée inapplicable, toutes les autres dispositions des conditions générales restent d’application et la clause ou la partie de clause litigieuse sera remplacée par une disposition se rapprochant les plus possible de l’intention sous-jacente à la clause ou à la partie de clause annulée.